INFORMATIONS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


1- La prestation de mise en oeuvre comprend ce qui est explicitement listé dans le descriptif de l’oeuvre. Elle ne comprend donc pas ce qui n’est pas décrit dans ce même champ.


2- Sauf mention contraire, un acompte de 30% non remboursable du montant total est demandé, accompagné du devis signé, avant le démarrage de la prestation.


3- Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties figurant sur la facture, le paiement du solde s’effectue après validation du travail par le client et avant l’envoi des fichiers finaux à celui-ci (C.com. art. L.441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001).  Si un délai de paiement est convenu par accord entre les deux parties figurant sur la facture, tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retards exigibles sans rappels au taux de 10 % de la facture totale par semaine de retard ainsi qu’à une amende forfaitaire de 40€ (C.com article D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de «Erwan DELRIU».

4- Toute prestation commencée est due au prorata de son avancement.

  • 50% du montant total après l’envoi de la première ébauche
  • 70 % du montant total après l’envoi de la 1ère série de modifications
  • 90 % du montant total après l’envoi de la 2de série de modifications).


5- Sauf mention contraire dans le devis, 1 à 3 séries de modifications sont incluses dans la prestation après la première ébauche. Tout autre série de modifications additionnelles sera ensuite facturée au tarif de 40€/heure. Le nombre d’heures pour ces nouvelles modifications fera l’objet d’une entente préalable entre «Erwan DELRIU» et son client.


6- Conformément au CPI (articles L.121-1 à 121-p) ne seront cédés au client pour l’oeuvre que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par art ou un procédé quelconque (art L.122-4 du CPI)


7- La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de «Erwan DELRIU» tant que les factures émises par «Erwan DELRIU» ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. Le client deviendra propriétaire de faits des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par «Erwan DELRIU» dans le cadre de la commande.


8- Les conditions des droits d’utilisation de la prestation sont mentionnées dans le devis. Toute autre utilisation en dehors de ce qui a été convenu fera l’objet d’un nouveau devis entre «Erwan DELRIU» et son client ainsi que d’une nouvelle facturation.


9- Le client ou ses représentants sont responsables des retours et validations des étapes de la production. Ils s’engagent donc à être réactifs afin de permettre le bon déroulement du projet. Tout délai d’approbation trop long entraînera une révision de la date de livraison. «Erwan DELRIU» ne sera en aucun cas tenue responsable de délais occasionnés par les processus de supervision et d’approbation du client. Si le client ne donne plus de nouvelles au bout d’un mois et ce après 2 relances par email de la part de «Erwan DELRIU» celui-ci considèrera que le client ne souhaite plus terminer le projet. «Erwan DELRIU» enverra dès lors une facture au client correspondant au prorata de l’avancement de la prestation (voir art. 4)


10- Le format de livraison de la prestation est indiquée sur le devis. Sauf mention contraire, la livraison des fichiers sources de la commande (ex: .psd photoshop / .ai  illustrator/ .idd indesign /…) ne fait pas partie de la prestation. La livraison du fichier source fera office d’une facturation ultérieure en cas de demande du client.


11- «Erwan DELRIU» se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de «Erwan DELRIU» devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.


12- Le client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par «Erwan DELRIU», tout comme l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Il assume également être le propriétaire des droits fournis par lui à «Erwan DELRIU» dans le cadre de sa mission, et garantit «Erwan DELRIU» contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ses éléments.


13- Lors de la création de fichiers destinés à l’impression, le client est tenu de vérifier les textes, orthographes et tout autre élément constituant la mise en page. Après la validation finale du fichier par le client, «Erwan DELRIU» ne saurait être tenue responsable des éventuelles erreurs de texte,d’orthographes ou de tout autre élément constituant la mise en page.

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